Infestation de punaises, cafards, QUI PAIE ?

 

Un article complet, toutes les réponses à vos questions.

Qui paye la facture en cas d'infestation ? Il est bon de savoir ce que dit la loi pour connaître les droits du locataire, et comment agir face à une infestation de nuisibles dans le logement. Finalement il faudra payer les frais du traitement des insectes. Qui est responsable, le syndic, le propriétaire, le bailleur, le locataire ? Voici les textes de loi en vigueur, et les adresses pour trouver de l'aide où s’adresser en cas de conflit.  Un bon dossier peut obliger le syndic ou le propriétaire à faire une intervention de désinsectisation des appartements et des parties communes par une entreprise spécialisée. Également, un locataire qui n'entretient pas son logement peut avoir l'obligation d'une intervention par un professionnel pour traiter son appartement infesté. Si vous signalez une infestation dans votre appartement, attention à ne pas être accusé d’être responsable de l’origine de cette infestation de parasites dans tout l’immeuble et d’en avoir la charge financière. La législation n’est pas la même si c’est une chambre d’hôtel qui est contaminée, il faut connaître ses droits. Si les punaises de lit, les blattes ou les cafards sont sur votre lieu de travail, avez-vous un droit de retrait ou pouvez-vous exiger le télétravail ?

Les cas de contamination sont nombreux, particuliers et variés. Les problèmes juridiques qui en découlent le sont aussi. Le coût de traitement peut être très élevé. Il faut être bien informé pour défendre efficacement ses droits, et obtenir un maximum de dédommagements quand cela est possible. Vous trouverez les réponses à ces questions dans cet article qui s’applique à toutes infestations de nuisibles : punaises de lit, cafards, rongeurs (souris, rats), puces.

 

Sommaire

• L’appartement est infesté, quels sont mes droits ?
• Ce que dit la loi
  1. Obligations pour le bailleur 
  2. Obligations pour le locataire
• La décision de justice qui s’applique dans la plupart des cas
• Êtes-vous sûr que ce sont des punaises de lit ?
  • Identifiez les punaises de lit à différents stades de leur évolution.
  • Deux méthodes pour détecter les punaises de lit
• La déclaration de l’infestation
  • 2 modèles de déclaration à télécharger
• Les litiges entre propriétaires bailleurs, et locataires
  1. Le cas le plus simple
  2. Le cas le plus compliqué
• Comment parler des punaises à ses voisins ?
• Comment faire un premier traitement ?
• Votre interlocuteur est-il sincère ?
• La chambre d’hôtel est infestée, quels sont mes droits ?
• Mon lieu de travail est infesté, quels sont mes droits ?
• Le cinéma est infesté, quels sont mes droits ?

 

L’appartement est infesté, quels sont mes droits ? 

 

 

Ce que dit la loi

Ces textes sont les règles de base qui régissent les rapports entre locataires et propriétaires.

 

Obligations pour le bailleur

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Article 6 (extraits)

 

Le bailleur est tenu :

• De remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. 
• De maintenir le logement en état de décence tout au long du bail. Il est responsable envers le locataire pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
• S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. (Article 1721)​

 

Obligations pour le locataire

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Article 7 (extraits)

 

Le locataire est tenu :

• D'user paisiblement du logement loué suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
• De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans le logement dont il a la jouissance exclusive.
• De prendre à sa charge l'entretien courant du logement.
• De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués.
• D’informer immédiatement le bailleur en cas de survenue d’une infestation de punaises de lit (ou tout autre  nuisible).

 

La décision de justice qui s’applique dans la plupart des cas

 

En règle générale et si la déclaration de l’infestation a été bien faite, la jurisprudence attribue généralement la responsabilité au propriétaire bailleur en se fondant sur la loi du 6 juillet 1989 (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 6 septembre 2023, 21/18072).

Si l’infestation est dans les parties communes ou dans plusieurs appartements d’une copropriété, c’est la responsabilité du syndicat des copropriétaires que sera retenue.

Dans ce cas, ce sera au bailleur ou au syndic qu'il incombe de faire procéder à un traitement à leur charge. 

 

Êtes-vous sûr que ce sont des punaises de lit ?

 

Avant de faire votre déclaration d'infestation de punaises de lit, il faut être sûr que ce sont bien des punaises. D'autres causes peuvent être à l'origine d'une éruption cutanée et d'apparition de boutons faisant penser à des piqûres de punaises de lit. 

• D'autres insectes, puces, araignées, acariens, moustiques.
• Une intoxication alimentaire, des friandises périmées (c'est du vécu).
• Certaines maladies, varicelle, rougeole, rubéole, purpura rhumatoïde.
• Une réaction allergique qui peut survenir brusquement, fruits à coque, fruits rouges, kiwis, bananes, ananas, laitages, poissons, crustacés, œufs, produits cosmétiques, médicaments, présence d'un animal. 

Identifiez les punaises de lit à différents stades de leur évolution.

Les punaises de lit adultes mesurent entre 5 à 7 millimètres, elles ne savent ni voler ni sauter. Elles rampent et grimpent partout, dans toutes les positions, sur les murs, au plafond. Si on les dérange, elles fuient vers les recoins sombres comme les cafards.

  

Le plus simple pour en être sûr est de voir des punaises adultes, des mues, des déjections. Mais ce n'est pas toujours évident. Les punaises de lit passent la plus grande partie de leur vie cachées dans des recoins obscurs où elles pondent et digèrent. Malgré la mise en œuvre d'une inspection minutieuse, surtout de la literie, il se peut qu'on se retrouve face à une absence de preuve, et que l'on ne découvre aucune trace.

 

Deux méthodes pour détecter les punaises de lit

 

• La détection canine, elle est efficace si le chien est bien dressé, et s'il n'y a pas eu de projections d'insecticides dans les 15 jours précédents. L'inconvénient est sans doute le prix de la visite, 200 à 250 €.
• La méthode de la police scientifique. Les punaises de lit laissent derrière elles des traces de sang, et elles laissent des fientes constituées essentiellement de sang. Avec le même produit que celui utilisé par la police scientifique, on peut voir les traces de sang qu'elles ont laissées lors de leurs passages, et qui sont invisibles à l'œil nu. En 5 minutes, et pour 24.90 €, vous saurez s'il y a des punaises de lit chez vous. Voir le détecteur On devrait d'ailleurs tester le futur appartement avant de signer un bail.

  

 

La déclaration de l’infestation

 

C’est une urgence, et c’est un document très important. 

Il faut rédiger, dans les meilleurs délais, une déclaration de votre constatation de l’infestation au bailleur ou au syndic (ou aux deux) avec mise en demeure de traitement pour mise en conformité du bien loué faisant l’objet du bail N° ***.  

Vous adresserez cette mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à votre bailleur si vous êtes locataire, au syndic si vous êtes propriétaire de votre appartement ou si plusieurs appartements sont touchés. Si la situation se complique, vous pourrez également adresser ce courrier en copie  à l’Agence régionale de santé (ARS) de votre département.

Ce courrier sera la base de toutes discussions ou procédures. Décrivez précisément la situation, indiquez que vous n’avez jamais été confronté à un problème de punaises de lit, indiquez les dates où sont apparues les premières piqûres, leurs fréquences, dans quelles pièces, quelles traces de leur présence. Il est très important que le propriétaire, bailleur ou syndic ne puisse pas vous accuser d’être le responsable de cette infestation, d’être celui qui a introduit les punaises dans la copropriété. Si le bailleur sous-entend que c’est le locataire qui est responsable de l’infestation, il faudra qu’il le prouve.

Surtout, si vous venez d’emménager, il faudra prouver que le logement était contaminé avant votre arrivée, et que le problème était déjà connu dans l’immeuble. Le témoignage des autres locataires de l’immeuble, ou de l’ancien locataire,  peut être décisif.

 

2 modèles de déclaration à télécharger 

 

Je vous propose ces modèles de déclaration à télécharger. Comme les cas sont très variés, ces modèles ne sont pas à reprendre tels quels,  il faudra les adapter à votre situation. 

• Vous venez d’emménager, votre logement est infesté, déclaration individuelle au bailleur. Télécharger
• Plusieurs logements et les parties communes sont infestés, déclaration groupée des locataires ou copropriétaires au syndic. Vous pourrez afficher ce modèle de courrier dans l'ascenseur et près des boîtes aux lettres.   Télécharger

Les litiges entre propriétaires - bailleurs, et locataires

 

Comme il est pratiquement impossible de définir avec certitude l’origine d’une infestation, donc il est facile de contester la responsabilité de l’un ou de l’autre.

 

Le cas le plus simple 

 

Quand l’infestation touche plusieurs logements et les parties communes, c’est la responsabilité du syndic qui est engagée. Le plus efficace est de lui adresser une déclaration commune, signée par tous les plaignants, pour lui signaler cette infestation.

 

Le cas le plus compliqué

 

Si c’est uniquement votre logement qui est infesté, le risque est grand d’être accusé d’avoir introduit les nuisibles dans l’immeuble, et d’en être tenu responsable. Le locataire sera tenu responsable d’une infestation de punaises de lit démarrant bien après son installation, sauf s’il peut démontrer que l’immeuble est infesté et que la contamination n’est donc pas de son fait. De même, si vous venez d’emménager, et que vous n’aviez pas de punaises de lit auparavant, ce sont peut-être les couvertures du déménageur qui étaient contaminées. On comprend de suite les arguments possibles pour le bailleur, et on se doute que la situation pourra rapidement se compliquer. Si vous découvrez une infestation dans votre logement, je vous recommande de vous renseigner pour savoir si d’autres logements sont touchés dans l’immeuble. Dans ce cas, vous pourrez adresser une déclaration au bailleur pour lui signifier qu’il vous a loué, en toute connaissance, un appartement d'habitation qui n’est pas aux normes. Vous pourrez également adresser au syndic une seconde déclaration commune avec les autres locataires de l’immeuble. Cette seconde déclaration prouvera que le problème était connu dans l’immeuble avant votre entrée dans les lieux. Si vous ne trouvez pas d'autres témoignages d'infestation dans les autres appartements, je vous recommande de ne pas faire de déclaration, et de traites vous-même la désinfection de votre appartement. Il faudra prendre toutes les précautions pour ne pas éparpiller les insectes dans le reste de l'immeuble. Je vous explique comment dans cet article.

 

 

Comment parler des punaises à ses voisins ?

 

Bien sûr, ce n’est pas évident de révéler à ses voisins de palier qu’on est infesté par des punaises de lit, des cafards ou des puces. Pour ça, vous pouvez imprimer l’affichette ci-dessous. Vous pourrez la placer anonymement dans l’ascenseur ou près des boîtes aux lettres. Cela suffira à créer une émulation et à déclencher des discussions. Votre force sera de faire une déclaration d’infestation groupée.